Conditions de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations et ventes conclues entre Mathis Vergnaud, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 990 509 572, 44550 Montoir-de-Bretagne (ci-après « le photographe »), et toute personne, particulier ou professionnel (ci-après « le client ») :

• prises de vue sur devis : photographie immobilière, shooting d’entreprise (portraits, images de marque), photographie d’événements ;
• photos d’identité à domicile (planche ANTS, e-photo avec signature) ;
• vente de tirages d’art.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. Les conditions particulières précisées dans un devis accepté priment sur les présentes CGV.

Les prises de vue et les tirages font l’objet d’un devis gratuit, établi à partir des besoins exprimés par le client (date, lieu, durée, nombre de photos, usage prévu, format…). Le devis est valable 1 mois à compter de son émission.

La commande est ferme dès réception du devis daté et signé, ou accepté par e-mail avec la mention « Bon pour accord », et, le cas échéant, de l’acompte prévu à l’article 4.

Pour les photos d’identité, la commande est confirmée par la prise de rendez-vous (téléphone, e-mail ou formulaire de contact).

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs applicables sont ceux du devis accepté ou, pour les photos d’identité, ceux communiqués lors de la prise de rendez-vous. Sauf mention contraire, ils comprennent la prise de vue, la sélection et la retouche des images ainsi que leur livraison numérique.

Des frais de déplacement peuvent s’appliquer au-delà de 10 km autour de Montoir-de-Bretagne ; ils sont alors indiqués sur le devis. Les frais d’accès éventuels (stationnement, billetterie, location de lieu…) restent à la charge du client, sauf accord contraire.

Un acompte de 30 % est demandé à l’acceptation de tout devis d’un montant supérieur à 500 € pour réserver la date. Le solde est payable à la livraison des photos. Les photos d’identité sont payables à la remise ; les tirages à la commande ou à la réception, selon accord.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, espèces, carte bancaire, chèque.

Pour les clients professionnels, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Le photographe peut suspendre la livraison des images jusqu’au paiement complet.

Le client s’assure que le lieu est accessible et prêt à l’heure convenue (pour l’immobilier : pièces rangées, éclairages fonctionnels). Il obtient, le cas échéant, les autorisations nécessaires (propriétaire, organisateur, personnes photographiées).

Le photographe conserve sa liberté artistique dans le choix des cadrages, de la lumière et de la sélection finale des images, dans le respect des demandes formulées au devis.

En cas de retard du client, la séance peut être écourtée sans réduction de prix. Une météo défavorable pour une prise de vue en extérieur donne lieu à un report sans frais, d’un commun accord.

Sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 10 :

Par le client : un report est possible sans frais, une fois, jusqu’à 48 heures avant la séance. En cas d’annulation plus de 15 jours avant la date, l’acompte est remboursé ; en deçà, il reste acquis au photographe à titre d’indemnité.

Par le photographe : en cas d’empêchement (maladie, accident, force majeure), le photographe propose une nouvelle date ou, à défaut, rembourse intégralement les sommes versées.

Les photos retouchées sont livrées en haute définition (JPEG) par lien de téléchargement, dans le délai indiqué sur le devis. Les photos d’identité sont remises sur place.

Sauf accord contraire, le lien reste actif 7 jours : il appartient au client de sauvegarder ses fichiers. Les fichiers bruts (RAW) et les images non retenues ne sont pas fournis.

Les photos sont réalisées selon la norme ISO/IEC 19794-5 et les exigences de l’administration ; leur conformité est vérifiée sur place avant la remise. Si une photo est refusée par l’administration pour un motif technique imputable au photographe, une nouvelle séance est réalisée gratuitement.

Le photographe ne peut être tenu responsable d’un refus lié à un élément extérieur à la photo (dossier incomplet, pièce non acceptée…) ni d’un changement de réglementation.

Les tirages sont réalisés à la demande, selon le format, le papier et l’éventuel encadrement choisis par le client et précisés sur le devis. Les couleurs affichées à l’écran peuvent légèrement différer du rendu sur papier.

Les tirages sont remis en main propre ou expédiés, emballés avec soin ; les frais et délais de livraison figurent sur le devis. En cas de colis endommagé, le client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à prévenir le photographe sous 48 heures, photos à l’appui : le tirage est alors refait ou remboursé. Cette procédure s’applique sans préjudice des droits légaux du client consommateur.

L’achat d’un tirage ne transfère aucun droit d’auteur et ne permet pas de reproduire l’image (voir article 11).

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement (par exemple à domicile), le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il adresse pour cela, avant l’expiration de ce délai, le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par e-mail à mathis.photo.events@gmail.com). Le délai court à compter de l’acceptation du devis pour une prestation, et de la réception pour un bien. Les sommes versées sont remboursées sous 14 jours.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé :

• pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque le client a expressément demandé qu’elle commence avant et a renoncé à son droit de rétractation (c’est le cas des photos d’identité réalisées et remises sur place) ;
• pour les tirages réalisés selon les spécifications du client (format, papier, encadrement personnalisés).

Si le client a demandé que la prestation commence avant la fin du délai puis se rétracte, il doit le montant correspondant au service déjà fourni.

Le photographe reste titulaire des droits d’auteur sur toutes les images (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

• Particuliers : sauf mention contraire sur le devis, les photos sont livrées pour un usage privé (album, impression personnelle, partage sur ses réseaux sociaux personnels en mentionnant « © Mathis Vergnaud » ou en identifiant le photographe), ainsi que pour la diffusion dans les annonces de vente ou de location du bien photographié (plateformes de location, sites d’annonces, réseaux sociaux). Toute autre utilisation commerciale nécessite l’accord écrit du photographe.
• Professionnels : les droits d’utilisation cédés (supports, durée, territoire) sont précisés sur le devis. À défaut, ils sont accordés pour la communication propre du client (site internet, réseaux sociaux, annonces immobilières, supports imprimés) pendant 5 ans, en France pour les supports imprimés et dans le monde entier pour la diffusion en ligne. Toute revente, cession à un tiers ou utilisation publicitaire non prévue nécessite l’accord écrit du photographe.

Les photos ne doivent pas être retouchées (hors léger recadrage) ni utilisées dans un contexte portant atteinte à la réputation du photographe ou des personnes photographiées.

Sauf refus écrit du client, le photographe peut utiliser une sélection d’images pour sa propre promotion (site, portfolio, réseaux sociaux, concours), sans identifier nommément les personnes ni l’adresse des biens. Pour les images où figurent des personnes identifiables, cette utilisation est soumise à leur accord préalable. Elle ne concerne jamais les photos d’identité.

Le client garantit avoir recueilli l’accord des personnes photographiées à sa demande (salariés, participants, occupants d’un logement) et des propriétaires des lieux. Pour un événement, il informe les participants de la présence d’un photographe.

Toute personne peut demander que sa photo ne soit pas utilisée par le photographe pour sa promotion en écrivant à mathis.photo.events@gmail.com.

Le photographe conserve une copie des photos livrées pendant 1 an, sans obligation, afin de pouvoir dépanner le client en cas de perte. Les photos d’identité ne sont pas conservées après la remise.

Le photographe est tenu d’une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’un empêchement dû à un cas de force majeure. Pour les clients professionnels, en cas de défaillance technique majeure (perte ou destruction des fichiers avant livraison), sa responsabilité est limitée au remboursement des sommes versées pour la prestation concernée.

Les clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité, pour les biens (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) comme pour les contenus numériques (articles L.224-25-12 et suivants). Ils bénéficient également de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Toute réclamation est à adresser par écrit à mathis.photo.events@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée dans les mentions légales. Une solution amiable est toujours recherchée en priorité.

À défaut d’accord, et après une réclamation écrite préalable auprès du photographe, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom du médiateur, adresse et site web à compléter].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, et dans la mesure où la loi le permet, les tribunaux du ressort de Saint-Nazaire sont seuls compétents. Pour un client consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent.

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Mathis Vergnaud, 44550 Montoir-de-Bretagne – mathis.photo.events@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services / la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le / reçu le :
• Nom du client :
• Adresse du client :
• Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :

Rayez la mention inutile.